Connaissez-vous le bail mobilité ? Instauré par la loi Élan, le bail mobilité permet de conclure un contrat de location meublée d’une durée de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie. Flexible et sans engagement à long terme, il offre une solution idéale pour ceux qui nécessitent un logement transitoire sans les contraintes des baux traditionnels. Découvrons ensemble les caractéristiques de ce type de bail.
Qui peut bénéficier d’un bail mobilité ?
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- en formation professionnelle,
- en études supérieures,
- en contrat apprentissage,
- en stage,
- en service civique,
- en mutation professionnelle,
- en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).
Un justificatif de la situation doit être fourni au bailleur.
Pour quel logement ?
Ce bail concerne exclusivement les logements meublés, c’est-à-dire équipés d’un mobilier suffisant pour permettre une occupation normale par le locataire. Les équipements doivent inclure :
– Literie avec couette ou couverture,
– Volets ou rideaux dans les chambres,
– Plaques de cuisson,
– Four ou micro-ondes,
– Réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation,
– Vaisselle, ustensiles de cuisine, tables, sièges, rangement, luminaires.
Le logement doit également répondre aux critères de décence définis par la loi.
Durée de la location
Il s’agit d’un contrat de location de courte durée : entre 1 et 10 mois.
Il ne peut ni être renouvelé, ni reconduit.
La durée du bail peut être modifiée une fois par un avenant au contrat, sans toutefois dépasser les 10 mois maximums. Au terme des 10 mois, le propriétaire et le locataire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais qui sera soumis aux règles de la location meublée ordinaire. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’1 mois.
Contrat de location
Le bail mobilité doit mentionner plusieurs informations, notamment :
- le nom ou la dénomination du bailleur,
- le nom du locataire,
- la date de prise d’effet du bail,
- la durée de la location (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable),
- la surface habitable du logement,
- le montant du loyer et ses modalités de paiement,
- Le motif justifiant le droit à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
- La mention explicite que le contrat est un bail mobilité régit par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable).
- La non-renouvelabilité et non-reconductibilité du bail.
Le propriétaire ne pouvant exiger de dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité, cette interdiction doit figurer dans le contrat. Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la caution locative Visale, y compris s’il est étudiant.
La colocation est possible pour un bail mobilité, mais la clause de solidarité ne s’applique pas.
