S’informer
Définition
La discrimination est le fait de traiter de manière défavorable une personne par rapport à une autre dans une situation comparable, en raison d’un ou plusieurs critères interdits par la loi (origine, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, religion, opinions, état de santé, etc.).
- La discrimination doit se manifester par un acte, une décision ou un comportement concret (refus d’embauche, refus de logement, licenciement, etc.).
- Un simple propos injurieux ou une opinion discriminatoire n’est pas en soi une discrimination, mais peut relever d’autres infractions (injure, diffamation, harcèlement).
La discrimination est une infraction pénale.
Sanctions de base :
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
- Et 45 000 € d’amende
Circonstance aggravante :
- Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (restaurant, commerce, administration, etc.)
- La peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Critères de discrimination interdits par la loi
A ce jour, la loi reconnait les critères de discrimination suivants :
| Age Sexe Origine Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race Grossesse Etat de santé Handicap Caractéristiques génétiques |
Orientation sexuelle Identité de genre Opinions politiques Activités syndicales Opinions philosophiques Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée Situation de famille Apparence physique |
Patronyme Mœurs Lieu de résidence Perte d’autonomie Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français Domiciliation bancaire |
Domaines dans lesquels la discrimination peut être punie par la loi
Selon l’article 225-2 du Code pénal, la discrimination est pénalement sanctionnée lorsqu’elle concerne :
- L’emploi et le travail (recrutement, déroulement de carrière, rémunération, licenciement, etc.)
- Le logement (location, vente, accès à un crédit, etc.)
- L’éducation et la formation professionnelle
- L’accès aux biens et services publics ou privés (restaurants, commerces, administrations, clubs sportifs, etc.)
- L’accès aux soins et aux services sociaux
En revanche, un traitement défavorable dans une relation strictement privée (ex. entre amis, au sein d’un groupe informel) n’est pas punissable par la loi, même s’il est injuste moralement.
Exemple concret
- Situation privée : Dans la cour de récréation, Damien refuse que Mathieu joue au foot avec lui car Mathieu est noir. → Ce n’est pas une infraction pénale (relation privée), mais cela reste un comportement injuste.
- Situation encadrée par la loi : Pierre, entraîneur dans un club de foot, refuse d’inscrire Mathieu à cause de sa couleur de peau. → C’est une discrimination illégale, car cela concerne l’accès à un service.
Discrimination directe / indirecte
Une discrimination peut se manifester de manière directe ou indirecte.
- Discrimination directe : lorsqu’un traitement défavorable est clairement fondé sur un critère interdit.
Exemple : un employeur refuse d’embaucher une femme parce qu’il pense qu’elle risque de tomber enceinte. - Discrimination indirecte : lorsqu’une règle ou une pratique, apparemment neutre, défavorise de fait certaines personnes.
Exemple : un patron de bar n’embauche que des personnes de grande taille « pour mieux gérer les clients », ce qui exclut davantage de femmes → discrimination indirecte.
En bref :
La discrimination est caractérisée au regard de la loi dès lors :
- que l’on constate une inégalité de traitement à situation semblable,
- qu’elle est fondée sur l’un des critères visés par l’article 225-1,
- qu’elle intervient dans l’un des domaines visés par l’article 225-2.
Se défendre
Une personne qui estime être victime de discrimination peut :
Saisir le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Il s’appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire.
Il peut intervenir gratuitement auprès de toute personne physique ou morale qui s’estime victime d’une discrimination. Après étude de sa demande, le Défenseur des droits peut agir pour trouver une solution au litige en proposant une médiation, une transaction, une action en justice.
A savoir : le Défenseur des droits peut être saisi quelle que soit la nationalité ou la résidence du demandeur, dès lors que le litige est né sur le territoire national. Il peut également être saisi par un professionnel de service médical ou social ou une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et statutairement impliquée dans la lutte contre les discriminations.
Les mineurs peuvent saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits. Dans ce cas, le Défenseur peut informer ses représentants légaux. La saisine du Défenseur des droits pour un mineur peut aussi être faite par ses représentants légaux ou tout membre de sa famille.
Porter plainte
Vous pouvez déposer une plainte :
- au commissariat de police ou à la gendarmerie,
- par courrier adressé au procureur de la République.
En cas de discrimination au travail :
- Dans le secteur privé, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
- Dans la fonction publique, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Il est recommandé de rassembler un maximum de preuves, documents et témoignages avant de déposer plainte.
Autres recours possibles
- Saisir le Défenseur des droits (gratuit, en ligne ou via un délégué local) : defenseurdesdroits.fr
- Demander un soutien auprès d’un lieu d’accès aux droits ou d’associations.
- Demander un soutien à un lieu d’accès aux droits et/ou une association.
Lieux d’accès au droit
Ces structures sont gratuites et ouvertes à tous. Elles proposent :
- une information juridique,
- une orientation vers les professionnels compétents,
- une aide dans les démarches.
Exemples :
- Maisons de justice et du droit (MJD)
- Centres départementaux d’accès au droit (CDAD)
- Points d’accès au droit (PAD)
- Associations d’aide aux victimes
- Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
- Maisons des droits de l’enfant (MDE)
À savoir : tous ces lieux sont accessibles aux mineurs pour une première information sans la présence d’un représentant légal. En revanche, la présence d’un représentant est exigée si une procédure judiciaire est engagée.
Références officielles
Associations
Toute personne rencontrant un problème de discrimination peut également s’adresser à des associations spécifiques de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits. Suivant leur domaine de compétence, elles informent, conseillent et soutiennent les victimes dans leurs démarches. Les associations de lutte contre les discriminations constituées depuis au moins 5 ans peuvent engager une action en justice en faveur de la victime.
Exemples d’associations :
- Ligue des droits de l’Homme (LDH)
- Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra)
- Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap)
- Sos Racisme
- Sos homophobie
- Centres Lesbien Gay Bi et Trans (LGBT)
Dans le cadre professionnel, n’hésitez pas à vous adresser aux délégués du personnel, aux organisations syndicales ou à l’Inspection du travail
Sites Internet utiles
- defenseurdesdroits.fr
Informations et ressources en matière de discrimination, démarches pour saisir le Défenseur des droits. - discrimi-non.org
Eléments de définitions, témoignages, cadre légal (sanctions en matière de discrimination, construction du droit, etc.), glossaire, ressources utiles. Attention, la rubrique « contacts » concerne uniquement la région Rhône-Alpes. - gouvernement.fr/documents-dilcra
Documents utiles et de référence en matière de discrimination. - ldh-france.org
Lutte contre l’ensemble des atteintes aux droits de l’individu, dans tous les domaines de la vie civique, politique et sociale, notamment les menaces sur les libertés et le droit des étrangers.
